Quelques démarches à connaitre et quelques documents à trouver et remplir
Vente ou cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion
Documents à remettre à l'acquéreur
- L'ancien titre de circulation revêtu de la mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la cession et de sa signature (si le certificat d'immatriculation le prévoit, le coin supérieur droit doit être découpé
- Un exemplaire de la déclaration de cession (cerfa n° 13754*02) remplie
- Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)
- Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois.
- Dans les 15 jours suivant la cession, la personne qui vend ou cède à titre gratuit le véhicule doit effectuer la déclaration de cession en utilisant un des 3 exemplaires du formulaire cerfa n° 13754*02.
- S'il s'agit d'un véhicule d'occasion déjà immatriculé dans le système SIV, une pré-demande de changement de titulaire en ligne peut être effectuée selon certaines conditions.
- Enfin, vous pouvez demander le certificat d'immatriculation par correspondance en adressant un courrier à la préfecture ou, à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police.
